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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DE L’APPLICATION ET DE LA PLATEFORME
1 FLEX BUILDING ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
FLEX BUILDING s’est engagée dans le respect et la protection des données personnelles, conformément aux exigences du
RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE) et de la Loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés).
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») présente les engagements de FLEX BUILDING
et la manière dont FLEX BUILDING traite les données personnelles pour le compte des exploitants des immeubles dans
lesquels la solution « Flex Building » est déployée (les « Clients »).
2 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable des traitements présentés dans la présente Politique est Washington Plaza, SCI, dont le numéro d’identification
est 432 513 299 et dont le siège est situé 42, rue Washington – 75008 Paris (le « Responsable de traitement »).
3 SOUS-TRAITANT
Dans le cadre de la mise à disposition de l’application mobile et de la plateforme d’administration, FLEX BUIDLING est
amenée à traiter des données personnelles pour le compte et sur instruction de son Client, le Responsable de traitement. Pour
ces traitements de données personnelles, FLEX BUILDING agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
4 PERSONNES CONCERNÉES
Dans le cadre la mise à disposition de l’application mobile et de la plateforme d’administration, FLEX BUILDING est amené
à collecter et traiter les données personnelles relatives aux personnes suivantes (les « Personnes Concernées ») :
- Collaborateurs des sociétés locataires ou sous-locataires des immeubles dans lesquels la solution « Flex Building »
est déployée ; et
- Collaborateurs des Clients désignés par ces derniers comme administrateurs et autorisés en cette qualité à se
connecter à la plateforme d’administration.
5 FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR FLEX BUILDING
Ces données sont collectées et traitées par FLEX BUILDING pour le compte du Responsable de traitement pour les finalités
et sur les bases juridiques suivantes :
i. Mise à disposition de l’Application mobile permettant la gestion et le suivi des services déployés au sein des
immeubles concernés
FLEX BUILDING met à disposition une application mobile permettant à ses utilisateurs de gérer, réserver et suivre les services
qu’ils souscrivent au sein d’un immeuble. Ce traitement a pour base juridique l’exécution du contrat liant le Responsable de
traitement à FLEX BUILDING.
ii. Mise à disposition de la plateforme permettant l’administration des services déployés au sein des immeubles
concernés
FLEX BUILDING met à disposition une plateforme web permettant aux utilisateurs, désignés par le Responsable de traitement
comme administrateurs, d’administrer les services déployés au sein des immeubles concernés. Dans ce cadre, le traitement de
données personnelles par FLEX BUILDING a pour base juridique l’exécution du contrat liant le Responsable de traitement
concerné à FLEX BUILDING.
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iii. Transmission des données aux prestataires de services
Dans le cadre de la fourniture du service, FLEX BUILDING est amenée à transmettre certaines données personnelles, relatives
aux Personnes Concernées, aux prestataires dont les services sont proposés au sein d’un immeuble afin de permettre la
souscription par les Personnes Concernées des services fournis par ces prestataires. Cette transmission de données a pour base
juridique l’exécution du contrat liant le Responsable de traitement à Flex Building.
6 DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR FLEX BUIDLING
Pour la mise à disposition de l’application mobile, FLEX BUILDING traite les données d’identification de l’utilisateur : nom,
prénom, date de naissance, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe.
Pour la mise à disposition de la plateforme d’administration, FLEX BUILDING traite les données d’identification de
l’utilisateur autorisé par le Client à se connecter : nom, prénom, adresse email, identifiant et mot de passe.
Pour la transmission des données aux prestataires de services déployés dans les immeubles, FLEX BUILDING traite les
données nécessaires à la souscription, la commande ou la réservation des services concernés : nom, prénom de l’utilisateur.
7 DURÉES DE CONSERVATION
Les données personnelles relatives aux utilisateurs de l’application mobile sont supprimées à la demande de la Personne
Concernée et au bout de 2 ans d’inactivité.
Les données personnelles relatives aux utilisateurs de la plateforme d’administration sont conservées pour la durée du contrat
de prestation de services liant le Responsable de traitement et FLEX BUILDING. Ces données peuvent être supprimées par
FLEX BUILDING en cours d’exécution du contrat, à la demande du Responsable de traitement.
Le cas échéant, certaines données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire, avec un accès limité au sein de FLEX
BUILDING, à des fins de preuves en cas de contentieux, pour la durée de la prescription légale applicable à la relation entre
FLEX BUILDING, le Responsable de traitement et la Personne Concernée.
8 DESTINATAIRES DES DONNÉES
FLEX BUILDING partage les données à caractère personnel qu’elle traite avec un nombre limité de personnes.
Les données personnelles traitées par FLEX BUILDING peuvent être accessibles à ses prestataires, « sous-traitants » au sens
du RGPD, pour les seuls besoins des services fournis. Il s’agit des prestataires en charge de l’hébergement et de la maintenance
de l’application mobile et de la plateforme d’administration éditées par FLEX BUILDING.
En outre, les données d’identification des utilisateurs de l’application mobile sont transmises aux prestataires dont les services
sont déployés au sein des immeubles concernés afin de permettre la souscription, la commande ou la réservation du service par
l’utilisateur auprès des prestataires : identifiant, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone.
9 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Chaque Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, de
portabilité de ses données dans les conditions et limites prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. La Personne
Concernée dispose également du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de ses données après son décès.
La Personne Concernée peut exercer ses droits à tout moment en adressant un email ou en écrivant à l’adresse postale aux
coordonnées mentionnées à l’article 10 (Contact).
La Personne Concernée est informée qu’elle ne peut s’opposer à la collecte et au traitement de données personnelles dont le
traitement se fait en vertu d’obligations légales qui pèseraient sur le Responsable de traitement ou sur FLEX BUILDING. La
Personne Concernée est également informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit
de suppression, tout ou partie des services proposés peut lui être rendu inaccessible.
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En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10 CONTACT
Pour toutes questions concernant la présente politique ou les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre
de la fourniture de l’application mobile et de la plateforme d’administration, merci de prendre contact avec FLEX BUILDING
aux coordonnées suivantes :
FLEX BUILDING
36, rue de Nanterre
92600 Asnières-sur-Seine
email : contact@flexbuilding.tech
